Version en vigueur au 3 mai 2026

Préambule

La société LA PERLE DIGITALE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 952 903 599, dont le siège social est situé 1 rue Gustave Caillebotte, 78420 Carrières-sur-Seine, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR44 952 903 599, représentée par son Président Monsieur Mathieu Le Moing (ci-après l’« Agence »), exerce une activité de conseil en marketing d’influence, avec une expertise sectorielle dans les domaines de la santé, du bien-être et des professions médicales et paramédicales.

L’Agence intervient en qualité de conseil et d’intermédiaire entre des marques, annonceurs ou opérateurs économiques (ci-après le « Client ») et des créateurs de contenu, influenceurs ou professionnels exerçant une activité d’influence commerciale (ci-après les « Talents »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence fournit ses prestations au Client.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification qui leur est ci-après donnée :

• « Agence » : la société LA PERLE DIGITALE telle qu’identifiée au préambule.
• « Client » : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles ayant accepté un Devis ou un Contrat avec l’Agence.
• « Talent » : tout créateur de contenu, influenceur, professionnel de santé ou personnalité publique avec lequel l’Agence est en mesure d’organiser une collaboration au profit du Client.
• « Campagne » : l’ensemble des prestations et contenus définis dans le cadre d’une opération d’influence pilotée par l’Agence pour le Client.
• « Contenus » : tout contenu éditorial, photographique, vidéographique ou audio produit dans le cadre d’une Campagne.
• « Devis » : la proposition commerciale écrite émise par l’Agence définissant le périmètre, les livrables, le calendrier et la rémunération.
• « Loi Influence » : la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, ainsi que ses textes d’application.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’Agence et le Client au titre des prestations de marketing d’influence et de conseil associées.

Elles s’appliquent à toute proposition commerciale, devis, bon de commande ou contrat conclu entre l’Agence et le Client, à l’exception des dispositions particulières expressément acceptées par écrit par les Parties dans un contrat ou des conditions particulières, lesquelles prévaudront en cas de contradiction avec les présentes CGV.

Article 3 – Acceptation et opposabilité

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de toute commande. La signature d’un Devis, l’acceptation écrite d’une proposition commerciale par tout moyen (y compris par courriel) ou tout commencement d’exécution emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV sont opposables au Client à compter de leur communication, et prévalent sur les conditions générales d’achat éventuelles du Client, sauf accord écrit et exprès de l’Agence.

Article 4 – Prestations de l’Agence

L’Agence propose, à la demande du Client et selon le périmètre défini au Devis, l’ensemble ou une partie des prestations suivantes :

4.1 Conseil et stratégie

• Définition de la stratégie d’influence (objectifs, audiences, formats, KPI).
• Recommandations éditoriales et créatives.
• Audit de marque et benchmark concurrentiel sectoriel.

4.2 Mise en relation et négociation

• Identification, sourcing et présélection de Talents adaptés au brief du Client.
• Négociation des conditions commerciales, des droits cédés et des engagements éditoriaux avec les Talents ou leurs représentants.
• Rédaction et coordination des contrats de collaboration entre les parties prenantes.

4.3 Gestion et pilotage de Campagne

• Coordination opérationnelle de la Campagne et interface unique avec les Talents.
• Suivi du calendrier, des livrables, des validations et des publications.
• Contrôle de conformité des Contenus avec le brief, les CGV et la réglementation applicable.

4.4 Reporting

• Collecte des indicateurs de performance après publication.
• Remise au Client d’un bilan de Campagne dans un délai raisonnable suivant la fin des publications.

Le périmètre exact des prestations, les livrables et les délais sont précisés au Devis. Toute prestation non listée au Devis fait l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.

4.5 Obligation de moyens

L’Agence est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle ne saurait garantir un résultat commercial, un volume d’engagement, un volume de ventes, ni l’atteinte d’un objectif chiffré, lesquels dépendent de facteurs extérieurs à son contrôle (algorithmes des plateformes, comportement des audiences, performance individuelle des Talents, conjoncture).

Article 5 – Processus contractuel et devis

Toute prestation de l’Agence fait l’objet d’un Devis écrit, transmis au Client par voie électronique. Le Devis précise notamment :

• Le périmètre des prestations et les livrables.
• Le calendrier prévisionnel d’exécution.
• Le modèle de rémunération applicable et son montant ou son mode de calcul.
• La durée de validité de l’offre.

Le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. La commande est ferme et définitive à compter du retour du Devis signé ou de l’acceptation écrite par tout moyen, y compris courriel.

Toute modification du périmètre demandée par le Client en cours d’exécution fera l’objet d’un avenant écrit. L’Agence se réserve le droit de revoir les délais et les conditions financières en conséquence.

Article 6 – Prix, facturation et paiement

6.1 Modèles de rémunération

La rémunération de l’Agence est définie au Devis et peut prendre, seule ou cumulativement, l’une des formes suivantes :

• Honoraires forfaitaires de gestion et de pilotage de projet.
• Commission calculée sur le montant brut hors taxes négocié au profit du Talent ou facturé au Client au titre de la prestation du Talent.
• Honoraires au temps passé, sur la base d’un taux journalier ou horaire mentionné au Devis.
• Variable de performance (success fee) liée à l’atteinte d’indicateurs définis au Devis.

Les prix s’entendent en euros, hors taxes, hors frais annexes (frais de production, déplacements, achats média, dotations produit, frais de mannequinat ou de droits supplémentaires) qui sont refacturés au Client sur justificatif ou intégrés au Devis.

6.2 Facturation

Sauf stipulation contraire au Devis, la facturation est émise selon les modalités suivantes :

• Cinquante pour cent (50 %) à la signature du Devis, à titre d’acompte.
• Le solde au plus tard à la fin des publications de la Campagne.

Pour les Campagnes d’une durée supérieure à trois (3) mois ou d’un montant total supérieur à dix mille euros (10 000 €) hors taxes, l’Agence peut convenir avec le Client d’un échéancier mensuel.

Les commissions perçues sur les rémunérations des Talents sont facturées par l’Agence au Client (ou directement au Talent, selon le schéma contractuel retenu) au plus tard à la livraison des Contenus.

6.3 Modalités de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire à réception, sauf stipulation contraire au Devis. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

6.4 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire :

• L’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, l’Agence se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement à ses obligations.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Transmettre à l’Agence toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus, notamment un brief écrit, les éléments produits, les chartes graphiques, les éléments de propriété intellectuelle et les contraintes réglementaires propres à son secteur.
• Garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées, notamment au titre des allégations produits, des certifications, des autorisations administratives ou des dossiers de mise sur le marché.
• Respecter les délais de validation des contenus convenus au Devis. À défaut de retour dans les délais impartis, le contenu sera réputé validé.
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.
• Ne pas contacter directement les Talents sans l’accord préalable et écrit de l’Agence pendant toute la durée de la collaboration et durant la période de non-sollicitation prévue à l’Article 16.

Article 8 – Obligations de l’Agence

L’Agence s’engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art applicables au secteur du marketing d’influence.
• Tenir le Client informé du déroulement de la Campagne et lui signaler toute difficulté susceptible d’en affecter l’exécution.
• Sélectionner les Talents avec discernement, en tenant compte de leur compatibilité avec le Client et du respect des obligations légales applicables à l’influence commerciale.
• Mettre en place les conditions contractuelles permettant au Client de bénéficier des droits sur les Contenus dans le périmètre convenu.

Article 9 – Conformité réglementaire applicable au secteur santé

Compte tenu de la spécialisation sectorielle de l’Agence, les présentes dispositions s’appliquent à toute Campagne portant, en tout ou partie, sur des produits, services, marques ou Talents relevant des secteurs de la santé, du bien-être, du sport-santé, de la cosmétique, des compléments alimentaires, des dispositifs médicaux ou des professions de santé réglementées.

9.1 Cadre réglementaire applicable

Les Parties reconnaissent que la Campagne est susceptible d’être soumise, selon les produits et services concernés, notamment aux dispositions suivantes :

• Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et son décret d’application.
• Code de la santé publique, en particulier ses dispositions relatives à la publicité des médicaments, des dispositifs médicaux, des cosmétiques et des actes médicaux.
• Code de la consommation, en particulier ses dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses et déloyales.
• Règlement (UE) n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
• Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.
• Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.
• Recommandations de l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité), notamment sa Recommandation Communication publicitaire digitale.
• Codes de déontologie applicables aux Talents exerçant une profession de santé réglementée (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ostéopathes, infirmiers, pharmaciens, etc.).

9.2 Garanties du Client

Le Client garantit, sous sa seule et entière responsabilité :

• Détenir l’ensemble des autorisations administratives, certifications, marquages et notifications nécessaires à la commercialisation et à la promotion des produits ou services concernés (notamment marquage CE pour les dispositifs médicaux, déclaration au portail des compléments alimentaires, autorisation de mise sur le marché pour les médicaments).
• Que les allégations transmises à l’Agence ou aux Talents sont exactes, vérifiables et conformes aux réglementations applicables, en particulier qu’elles n’attribuent pas de propriétés thérapeutiques ou de prévention de maladies à un produit qui n’en relève pas.
• Que la promotion projetée respecte les éventuelles restrictions de publicité applicables (notamment l’interdiction de publicité auprès du grand public pour les médicaments soumis à prescription, ou les restrictions applicables à certains dispositifs médicaux).
• Communiquer à l’Agence l’ensemble des informations matérielles, contre-indications, mises en garde et mentions obligatoires devant accompagner la promotion.

9.3 Obligations spécifiques de transparence

Conformément à la Loi Influence et aux recommandations ARPP, l’Agence veille à ce que les Talents respectent les obligations suivantes dans les Contenus produits :

• Mention claire, non équivoque et lisible du caractère commercial du contenu (« Publicité », « Collaboration commerciale » ou équivalent), apparaissant dès le début du contenu et tout au long de celui-ci.
• Mention obligatoire du recours à des images retouchées ou générées par intelligence artificielle, le cas échéant.
• Respect de l’interdiction de promotion de certains produits et services prévue par la Loi Influence (notamment chirurgie esthétique, abstention thérapeutique, certains produits financiers et paris, dans les conditions prévues par la loi).

9.4 Validation préalable des Contenus

Toute Campagne donne lieu à un processus de validation préalable des Contenus. L’Agence soumet au Client, avant publication, les scripts, story-boards, visuels, vidéos et textes produits par les Talents.

Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour formuler ses observations, sauf délai différent convenu au Devis. À défaut de retour dans ce délai, le contenu est réputé validé.

La validation par le Client emporte garantie par celui-ci que le Contenu est conforme à ses obligations réglementaires et à ses propres processus de conformité interne (affaires médicales, affaires réglementaires, juridique). Cette validation décharge l’Agence de toute responsabilité au titre du fond et des allégations contenus dans le Contenu validé.

9.5 Talents professionnels de santé

Lorsque le Talent exerce une profession de santé réglementée, l’Agence et le Client reconnaissent que ce Talent demeure soumis aux règles déontologiques de son ordre professionnel. L’Agence veille à ce que la Campagne soit compatible avec ces règles, notamment l’interdiction des procédés directs ou indirects de publicité personnelle, les obligations de confraternité et l’interdiction du compérage.

Le Client reconnaît que le Talent professionnel de santé conserve la pleine maîtrise éditoriale de tout contenu portant sur des sujets médicaux ou paramédicaux relevant de son champ d’expertise, et qu’aucune obligation contractuelle ne saurait l’amener à communiquer des informations contraires à ses obligations déontologiques ou à l’état de l’art médical.

9.6 Répartition des responsabilités

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de la conformité réglementaire des Contenus est répartie comme suit :

• Le Client est responsable de l’exactitude des informations produits, des allégations communiquées, des autorisations administratives et de la conformité de la stratégie de communication aux réglementations sectorielles applicables à son activité.
• L’Agence est responsable de la mise en œuvre opérationnelle des mentions de transparence prévues par la Loi Influence, du contrôle formel des Contenus avant publication au regard de ces mentions, et de la coordination des validations.
• Le Talent est responsable de la véracité et de la sincérité de ses propres avis, de l’usage personnel allégué du produit le cas échéant, et du respect de ses propres obligations déontologiques.

En cas de mise en cause par une autorité administrative (notamment DGCCRF, ANSM, ordre professionnel) ou par un tiers, chaque Partie prend en charge les conséquences relevant de son propre périmètre de responsabilité tel que défini ci-dessus.

9.7 Conformité éthique et transparence des liens d’intérêt

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, et notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II ». Chaque Partie s’engage à ne consentir, offrir ou accepter, directement ou indirectement, aucun avantage indu en lien avec l’exécution des prestations.

Lorsque la Campagne implique un Talent professionnel de santé au sens de l’article L. 1453-1 du Code de la santé publique, le Client reconnaît que les obligations de transparence prévues aux articles L. 1453-1 et suivants ainsi qu’aux articles R. 1453-2 et suivants du Code de la santé publique (dispositif dit « Loi Sunshine ») relèvent de sa seule et exclusive responsabilité, dès lors qu’il revêt la qualité d’entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées.

Le Client est seul tenu de déclarer, dans les délais et selon les modalités prévus par la loi, les conventions, rémunérations et avantages versés au Talent professionnel de santé sur le site public transparence.sante.gouv.fr.

L’Agence n’est ni débitrice ni co-débitrice de cette obligation déclarative. Elle s’engage néanmoins à transmettre au Client, sur simple demande écrite, les informations factuelles nécessaires à l’exécution de cette déclaration (identité du Talent, montant des rémunérations versées, période concernée, objet de la convention).

Le Client garantit l’Agence contre toute conséquence financière, administrative, pénale ou réputationnelle résultant d’un défaut, d’un retard ou d’une inexactitude de déclaration au titre du présent paragraphe.

9.8 Modération des commentaires et obligations de vigilance

La modération des commentaires associés aux publications produites dans le cadre de la Campagne relève de la responsabilité du Talent, lequel s’engage à supprimer ou signaler dans un délai raisonnable les contenus manifestement illicites, diffamatoires ou contraires aux conditions générales de la plateforme concernée.

Lorsque la Campagne porte sur un médicament, un dispositif médical, un produit cosmétique ou tout autre produit de santé soumis à une obligation de pharmacovigilance, de matériovigilance, de cosmétovigilance ou à toute autre obligation de signalement aux autorités compétentes, le Client est seul responsable du recueil, du traitement et, le cas échéant, du signalement à l’autorité compétente (notamment l’ANSM) de tout effet indésirable, défaut, incident ou réclamation porté à sa connaissance, y compris via les commentaires des publications.

Le Client met en place le dispositif de veille adapté et communique à l’Agence et au Talent l’adresse électronique ou le canal vers lequel les éventuels signalements doivent être redirigés. L’Agence et le Talent s’engagent à informer le Client, dans les meilleurs délais, de tout effet indésirable, défaut ou incident allégué dont ils auraient connaissance dans le cadre de la Campagne.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Éléments du Client

Le Client conserve la propriété de l’ensemble des éléments qu’il transmet à l’Agence (marques, logos, visuels, textes, données). Il garantit en détenir tous les droits ou avoir obtenu les autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la Campagne.

10.2 Contenus produits par les Talents

Les droits de propriété intellectuelle sur les Contenus sont initialement détenus par les Talents. L’Agence négocie pour le compte du Client une cession ou une licence de droits dont l’étendue (territoires, durées, supports, modes d’exploitation) est définie au cas par cas dans le contrat conclu avec chaque Talent et reflétée dans le Devis.

Toute exploitation des Contenus par le Client en dehors du périmètre négocié nécessite la conclusion préalable d’un avenant et le paiement de droits supplémentaires au Talent. L’Agence ne saurait être tenue responsable d’une exploitation hors périmètre par le Client.

10.3 Méthodes et savoir-faire de l’Agence

L’Agence conserve la pleine et entière propriété de ses méthodes, outils, modèles, gabarits, bases de données, recommandations stratégiques et plus généralement de l’ensemble de son savoir-faire, lesquels ne font l’objet d’aucune cession au profit du Client.

Article 11 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations à caractère commercial, technique, financier, stratégique ou personnel dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de trois (3) ans à compter de son terme.

Sont exclues de cet engagement les informations qui : (i) seraient déjà publiques au moment de leur communication, (ii) seraient légitimement obtenues d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité, ou (iii) devraient être divulguées en application d’une obligation légale ou d’une décision de justice.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, l’Agence agit, selon les cas, en qualité de responsable de traitement (gestion de sa relation commerciale, gestion de son fichier de Talents) ou de sous-traitant du Client (lorsqu’elle traite des données pour le compte du Client). Une convention de traitement de données peut être conclue entre les Parties lorsque la nature des traitements le justifie.

Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’elles peuvent exercer auprès de chaque Partie selon les modalités précisées dans leurs politiques de confidentialité respectives.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité de l’Agence ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations, dans la limite des dommages directs, certains et prévisibles.

L’Agence ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• Des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de chance, manque à gagner ou préjudice commercial.
• Des conséquences d’une information inexacte, incomplète ou tardive transmise par le Client.
• Des contenus publiés par les Talents dès lors qu’ils ont été préalablement validés par le Client conformément à l’Article 9.4 ou réputés validés par défaut.
• Des conséquences d’une exploitation des Contenus par le Client en dehors du périmètre de droits négocié.
• D’une décision unilatérale d’une plateforme de réseau social (suspension de compte, retrait de contenu, modification d’algorithme).
• D’un manquement contractuel ou déontologique d’un Talent qui lui est imputable personnellement.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Agence est plafonnée, toutes causes et tous dommages confondus, au montant hors taxes effectivement perçu par l’Agence au titre de la Campagne ayant donné lieu au litige sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 14 – Garantie du Client

Le Client garantit, défend et indemnise l’Agence contre toute action, réclamation, mise en demeure, plainte, procédure, sanction ou condamnation émanant d’un tiers (notamment d’un consommateur, d’une association de consommateurs, d’un concurrent, d’un ordre professionnel, d’une autorité administrative telle que la DGCCRF, l’ANSM, l’ARPP ou l’Autorité de la concurrence) ayant pour origine, en tout ou partie :

• Une inexactitude, une omission ou une carence dans les informations, allégations, autorisations administratives, certifications, marquages, mentions obligatoires ou éléments de toute nature transmis par le Client à l’Agence ou aux Talents.
• Une non-conformité du produit, service ou dispositif promu aux réglementations applicables à son secteur, indépendamment de l’action de l’Agence.
• Une atteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle ou à un droit de la personnalité résultant d’éléments fournis par le Client (marques, visuels, noms, mentions de tiers, témoignages).
• Un défaut, retard ou inexactitude de déclaration au titre des obligations Sunshine, de pharmacovigilance, de matériovigilance, de cosmétovigilance ou de toute autre obligation déclarative incombant au Client.
• Toute opération promotionnelle décidée ou exécutée par le Client en dehors du périmètre validé contractuellement avec l’Agence.

La présente garantie couvre les frais de défense (notamment honoraires d’avocat raisonnables et frais de procédure), les éventuelles condamnations pécuniaires, les sanctions administratives et les frais associés. Elle s’applique sans plafond, à l’exception des cas où une faute personnelle de l’Agence aurait directement contribué au dommage, auquel cas l’indemnisation est répartie entre les Parties à proportion de leur part respective de responsabilité.

L’Agence informe le Client dans les meilleurs délais de toute mise en cause susceptible de relever de la présente garantie. Elle permet au Client, si celui-ci le souhaite, de prendre en charge ou de coordonner sa défense, sous réserve que les intérêts légitimes de l’Agence ne soient pas compromis par cette défense et que le Client supporte les coûts associés.

Article 15 – Assurance

L’Agence déclare avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, à savoir HISCOX, sous le contrat n° HSXIN320082063A, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant lui incomber au titre de son activité.

L’Agence s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée d’exécution des prestations et à pouvoir en justifier sur simple demande écrite du Client.

Article 16 – Non-sollicitation des Talents

Le Client s’engage, pendant toute la durée des relations contractuelles avec l’Agence et pendant une durée de douze (12) mois suivant la fin de la dernière Campagne, à ne pas contracter directement ou indirectement, sans l’intermédiation de l’Agence, avec un Talent qu’il a connu par l’intermédiaire de l’Agence.

En cas de violation de cet engagement, le Client sera redevable de plein droit envers l’Agence d’une indemnité forfaitaire égale à trente pour cent (30 %) du montant total hors taxes du ou des contrats conclus directement avec le Talent concerné, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire que l’Agence serait en mesure de démontrer.

Article 17 – Gestion de crise et retrait des Contenus

17.1 Cas de crise

Sont considérées comme des situations de crise au sens du présent article : (i) toute mise en cause publique d’un Contenu publié dans le cadre de la Campagne, qu’il s’agisse d’une controverse médiatique ou d’un signalement viral sur les réseaux sociaux, (ii) toute mise en demeure ou injonction émanant d’une autorité administrative (DGCCRF, ANSM, ARPP, ordre professionnel) ou d’une plateforme, (iii) toute action contentieuse visant un Contenu, le Client, un Talent ou l’Agence en lien avec la Campagne, ou (iv) tout comportement personnel d’un Talent ayant un impact négatif significatif sur la perception du Client ou de la marque associée.

17.2 Gouvernance de crise

Dès la survenance d’une situation visée au 17.1, les Parties conviennent d’une coordination immédiate. Chaque Partie désigne sans délai un point de contact unique, joignable rapidement, pour gérer la crise. Toute communication publique relative à la Campagne ou à la crise (déclaration, droit de réponse, communiqué de presse, prise de parole sur les réseaux sociaux) fait l’objet d’une concertation préalable entre les Parties, sauf urgence légalement justifiée.

17.3 Retrait des Contenus

Le Client peut, à tout moment, demander à l’Agence le retrait d’un ou plusieurs Contenus pour motif de crise. L’Agence transmet la demande au Talent dans les meilleurs délais et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour obtenir le retrait effectif.

Le retrait à la seule demande du Client, en l’absence de manquement imputable à l’Agence ou au Talent, n’ouvre droit à aucune restitution des sommes déjà versées (rémunérations du Talent, commission de l’Agence, frais de production, dotations engagées), lesquelles demeurent acquises.

Lorsque le retrait est imposé par une autorité administrative ou judiciaire en raison d’un manquement imputable exclusivement au Client (notamment au titre de l’Article 9 et de l’Article 14), le Client supporte intégralement les coûts du retrait, du remplacement éventuel des Contenus et indemnise l’Agence et le Talent des conséquences financières directes en résultant.

Lorsque le retrait est rendu nécessaire par un comportement personnel fautif d’un Talent caractérisé après publication, l’Agence en informe le Client et lui transmet les éléments permettant, le cas échéant, de formuler une demande d’indemnisation à l’encontre du Talent au titre de son contrat de collaboration. La responsabilité de l’Agence ne peut être engagée à ce titre, sauf faute prouvée dans la sélection du Talent.

17.4 Suspension de la Campagne

En cas de crise majeure ne permettant pas la poursuite raisonnable de la Campagne, l’une ou l’autre des Parties peut suspendre l’exécution de la Campagne, par notification écrite, pour une durée maximale de trente (30) jours. Au-delà, la Partie diligente peut résilier la Campagne dans les conditions prévues à l’Article 19, sans préjudice des indemnités éventuellement dues au titre des Articles 13 et 14.

Article 18 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie invoquant la force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure perdure plus de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 19 – Durée et résiliation

19.1 Durée

Le contrat conclu sur la base d’un Devis prend effet à compter de son acceptation par le Client et prend fin à l’achèvement complet des prestations qui y sont prévues, sauf stipulation contraire.

19.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

19.3 Résiliation pour convenance par le Client

Le Client peut résilier le contrat avant son terme moyennant un préavis écrit. Demeureront dues à l’Agence :

• L’intégralité des prestations exécutées et des frais engagés à la date de notification de la résiliation.
• Les engagements pris auprès des Talents qui ne peuvent être annulés sans pénalité.
• Une indemnité forfaitaire égale à trente pour cent (30 %) du montant restant dû au titre de la partie non exécutée du contrat, à titre de compensation pour mobilisation des ressources de l’Agence.

19.4 Conséquences de la résiliation

La résiliation, quelle qu’en soit la cause, n’affecte pas les dispositions des articles 11 (Confidentialité), 13 (Responsabilité), 14 (Garantie du Client) et 16 (Non-sollicitation), lesquelles demeurent applicables après le terme du contrat.

Article 20 – Référencement commercial

Sauf opposition écrite expresse du Client formulée à la signature du Devis, l’Agence est autorisée à mentionner le nom du Client, son logo et une description générale des prestations réalisées dans le cadre de ses supports commerciaux (site internet, présentations, dossiers de presse, profils sur les réseaux sociaux), à des fins de référencement commercial. L’Agence respecte les obligations de confidentialité prévues à l’Article 11 dans le cadre de cet usage.

Article 21 – Modifications des CGV

L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du Devis par le Client. Toute modification postérieure ne saurait s’appliquer aux contrats en cours sans accord écrit du Client.

Article 22 – Dispositions diverses

22.1 Indépendance des Parties

Les Parties demeurent indépendantes l’une de l’autre. Les présentes CGV ne créent entre elles aucun lien de subordination, de société, d’association ou de mandat autre que ceux expressément prévus par le contrat.

22.2 Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou subroger ses droits et obligations au titre du contrat sans accord écrit préalable de l’Agence.

22.3 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.

22.4 Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir, à l’avenir, de ce manquement.

22.5 Notifications

Toute notification au titre des présentes CGV sera effectuée par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses figurant aux Devis ou, pour l’Agence, à son siège social.

Article 23 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ.

Article 24 – Mentions légales et identification de l’Agence

Dénomination sociale : LA PERLE DIGITALE

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social : 1 000 €

Siège social : 1 rue Gustave Caillebotte, 78420 Carrières-sur-Seine

RCS : Versailles 952 903 599

SIRET : 952 903 599 00027

Code APE : 7021Z – Conseil en relations publiques et communication

Numéro de TVA intracommunautaire : FR44 952 903 599

Convention collective applicable : Bureaux d’études techniques (SYNTEC) – IDCC 1486

Représentant légal : Monsieur Mathieu Le Moing, Président

Assurance responsabilité civile professionnelle : HISCOX – contrat n° HSXIN320082063A

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